CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur au 23 octobre 2026
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par SPONSOPLUS, société par actions simplifiée au capital de 411 353 €, dont le siège social est situé 45-47 avenue du Président J.F. Kennedy, 64200 Biarritz, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 530 793 215, exerçant sous la marque Sponso+ Academy (ci-après « Sponso+ Academy »). Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 75640484864 auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). Sponso+ Academy est certifiée Qualiopi au titre des actions de formation et des actions de formation par apprentissage.
Elles concernent notamment :
- la formation par apprentissage préparant au titre professionnel Négociateur technico-commercial (RNCP 39063, niveau 5) ;
- la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) financée par France Travail ;
- la formation « Augmenter durablement les ressources financières de son club sportif » (21 h) ;
- la formation des tuteurs et maîtres d’apprentissage (21 h) ;
- toute autre action de formation réalisée sur devis.
Le « Client » désigne la personne morale ou physique qui commande la formation (employeur de l’apprenti, club, association, entreprise, financeur). Le « Stagiaire » ou l’« Apprenti » désigne la personne qui suit la formation. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite acceptée par Sponso+ Academy. Le règlement intérieur, disponible sur le site, s’applique à tous les apprenants.
2. INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Formation par apprentissage : l’inscription devient définitive à la signature du contrat d’apprentissage entre l’employeur et l’apprenti et de la convention de formation entre l’employeur et Sponso+ Academy. La convention précise le coût de la formation, sa prise en charge et, le cas échéant, le reste à charge de l’employeur.
POE : l’inscription se fait sur l’offre France Travail, puis par un dossier d’inscription, une réunion d’information collective et un entretien de motivation. Elle est encadrée par la convention conclue avec France Travail.
Autres formations (dont les formations de 21 h) : sur demande, Sponso+ Academy adresse un programme et un devis. La commande devient ferme à réception du devis signé ou de la convention de formation signée. Le programme précise les objectifs, prérequis, durée, modalités pédagogiques et d’évaluation.
Délai d’accès : inscription possible jusqu’à 72 h avant le début de la formation, sous réserve de places disponibles et de l’accord de prise en charge lorsque la formation est financée par un tiers.
3. TARIFS
Les tarifs sont communiqués sur demande (nous contacter) et figurent sur le devis ou la convention. Ils sont exprimés en euros ; le régime de TVA applicable est indiqué sur le devis. Ils comprennent les frais pédagogiques et l’accès aux outils de formation à distance. Sauf mention contraire, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration éventuels restent à la charge du Client ou du Stagiaire.
Apprentissage : la formation est gratuite pour l’apprenti. Son coût est pris en charge par l’opérateur de compétences (OPCO) de l’employeur, selon le niveau de prise en charge fixé par France Compétences. Si le coût dépasse ce niveau, ou si l’OPCO refuse tout ou partie de la prise en charge, le reste à charge est facturé à l’employeur, dans les conditions prévues par la convention de formation.
POE : le coût pédagogique est financé par France Travail, sans reste à charge pour le stagiaire.
4. FACTURATION ET PAIEMENT
Lorsque la formation est financée par un OPCO ou un autre financeur, il appartient au Client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de sa bonne fin. En cas de subrogation, Sponso+ Academy facture directement le financeur. Toute somme non prise en charge par le financeur est facturée au Client.
Sauf disposition contraire du devis ou de la convention, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
5. ANNULATION, REPORT ET ABANDON
Par le Client (formations hors apprentissage et hors POE) : toute annulation doit être notifiée par écrit à secretariat@sponsoplus-academy.fr. Une annulation reçue plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ne donne lieu à aucun frais. Une annulation reçue moins de 10 jours ouvrés avant le début donne lieu à la facturation de 30 % du prix. Le Client peut remplacer un stagiaire par une autre personne répondant aux prérequis, sans frais, jusqu’à la veille de la formation.
Abandon en cours de formation : seules les heures effectivement suivies sont dues, au prorata. Ces sommes ne peuvent pas être imputées sur la contribution de l’employeur à la formation professionnelle.
Apprentissage : en cas de rupture du contrat d’apprentissage, la formation est facturée au prorata de la durée écoulée, selon les règles de prise en charge de l’OPCO. L’apprenti dont le contrat est rompu peut, dans les conditions prévues par le Code du travail, poursuivre sa formation au CFA pendant six mois au plus le temps de trouver un nouvel employeur.
Par Sponso+ Academy : Sponso+ Academy peut reporter ou annuler une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant ou en cas d’indisponibilité d’un intervenant, en prévenant le Client au moins 5 jours ouvrés à l’avance, sauf force majeure. Une nouvelle date est proposée ; à défaut d’accord, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.
6. PERSONNES PHYSIQUES FINANÇANT ELLES-MÊMES LEUR FORMATION
Lorsqu’une personne physique s’inscrit à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail. Elle dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai, et l’acompte éventuel ne peut dépasser 30 % du prix.
7. DÉROULEMENT DE LA FORMATION ET ATTESTATIONS
Les formations se déroulent principalement à distance (classes virtuelles et outils de formation en ligne). Le Stagiaire s’engage à disposer d’un équipement et d’une connexion adaptés, à être présent aux séances et à respecter le règlement intérieur. La présence est attestée par des feuilles d’émargement ou des relevés de connexion. À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise ; pour les formations certifiantes, les résultats sont délivrés par le certificateur.
8. ACCESSIBILITÉ
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour étudier les adaptations possibles, contactez notre référente handicap, Emma Cervia : e.cervia@sponsoplus-academy.fr.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports et contenus de formation, quelle qu’en soit la forme, restent la propriété de Sponso+ Academy ou de ses intervenants. Ils sont remis pour l’usage personnel du Stagiaire et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable.
10. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Sponso+ Academy est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant payé par le Client pour la formation concernée. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées par Sponsoplus pour la gestion des inscriptions, le suivi administratif et pédagogique des formations et les obligations légales (financeurs, certificateur, administrations), conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Chacun dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, à exercer auprès de secretariat@sponsoplus-academy.fr, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail figure dans nos mentions légales et politique de confidentialité.
12. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation peut être adressée selon la procédure décrite sur notre page Réclamations. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, et lorsque le Client est un professionnel, le tribunal compétent est celui du ressort du siège social de Sponsoplus.
